Le mercredi 30 octobre 2024, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 13h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
Les délibérations du Conseil ont porté sur les points suivants :
A/-Mesures Générales
Projets de loi et d’ordonnance
Projets de décrets
C/-Communicat
D/-Divers
A/– MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE
1- Au titre du Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique ;
Le Conseil a adopté un projet de loi relatif à la lutte contre les changements climatiques.
Les changements climatiques affectent significativement notre pays ces dernières années. Ils perturbent d’une manière inquiétante l’équilibre écologique et la vie socio-économique, avec des menaces graves et grandissantes sur le bien-être et la santé des populations.
Ce projet de loi vise, par conséquent, à renforcer le dispositif existant d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation des effets de ces perturbations climatiques, conformément aux engagements internationaux du pays.
Il organise, à cet effet, les principes généraux de la gouvernance climatique, de la participation des populations, de la réduction des émissions des gaz à effet de serre et de la mobilisation de la finance climatique.
En outre, il prévoit diverses structures climatiques dont une instance de concertation et d’orientation sur la lutte contre les changements climatiques et une structure technique et opérationnelle chargée du pilotage de l’action climatique et des marchés carbone.
2- Au titre du Ministère de la Transition Numérique et de la Digitalisation, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques ;
Le Conseil a adopté une ordonnance portant modification des articles 3 et 17 de l’ordonnance n° 2017-500 du 02 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives et abrogation de l’article 50 de la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques et le projet de loi de ratification y afférent.
Cette ordonnance intervient dans le cadre de la mise en œuvre de la « Stratégie Nationale de Cybersécurité 2021-2025 », qui préconise une meilleure coordination des actions de lutte et de protection des systèmes informatiques, en vue de préserver la stabilité socioéconomique du pays, contre les menaces de cybersécurité en perpétuelle évolution.
Elle confie, à cet effet, les attributions liées à la lutte contre la cybercriminalité, à la sécurité et à la protection des systèmes informatiques, précédemment dévolues à des organismes distincts, à une structure unique dédiée à la sécurité des systèmes informatiques.
Ainsi, toutes dispositions dans la législation nationale attribuant des missions de cybersécurité à tout autre organisme, sont abrogées.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets :
• un décret portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission de Réforme ;
• un décret portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Administrative de Recours.
La Commission de Réforme et la Commission Administrative de Recours sont des organes consultatifs placés auprès du Ministre chargé de la Fonction Publique par le Statut général de la Fonction Publique, pour donner avis et orienter la prise de décision relativement à la gestion de carrière et conditions socioéconomiques des fonctionnaires et agents de l’Etat.
Ces décrets réorganisent ces deux organes consultatifs d’importance de façon à améliorer l’efficacité et le professionnalisme de la Fonction Publique et à promouvoir un sens des responsabilités plus élevé dans les services publics.
2- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et le Ministère de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage ;
Le Conseil a adopté un décret portant dissolution d’Associations d’élèves et d’étudiants.
Compte tenu de la souplesse de la législation relative à la création des associations, qui se forment librement sans autorisation préalable, de nombreuses associations d’élèves et d’étudiants se sont créées et exercent dans les établissements d’enseignement. Toutefois, ces associations, notamment celles à caractère syndical, s’adonnent de façon récurrente à des dérives graves dans la conduite de leurs activités.
L’opération diligentée récemment par les autorités universitaires en vue d’assainir les résidences et les cités universitaires a permis de découvrir, en ces lieux, de nombreuses armes blanches utilisées pour commettre des crimes et semer le désordre sur les campus universitaires et même au-delà de la sphère universitaire.
En vue de préserver l’ordre et la sécurité publique et de garantir durablement le calme et la cohésion sociale dans les espaces scolaires et universitaires, ce décret dissout toutes les associations d’élèves et d’étudiants à caractère syndical, créées et exerçant dans le monde scolaire et universitaire, en application de l’article 22 de l’ordonnance n° 2024-368 du 12 juin 2024 relative à l’organisation de la société civile.
3- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget ;
Le Conseil a adopté un décret portant approbation de la Convention de concession pour la conception, le financement, la construction, la détention en pleine propriété, l’exploitation et le transfert d’une centrale solaire de 50 MWC dans la région de Tchologo à Kong, en Côte d’Ivoire «Convention Kong Solaire».
Cette convention a été signée, en juillet 2024 avec la société Kong Solaire. Elle prévoit une production annuelle de 92.304,36 MWh, avec un ratio de performance de 84,44 % et un taux de disponibilité annuel de la Centrale solaire de 99 %, pour un coût global de 37,45 milliards de francs CFA.
Ce décret approuve la convention et engage sa mise en œuvre conformément à la législation en vigueur en matière de Contrat de Partenariat Public-Privé.
4- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets portant attribution chacun d’un permis de recherche minière :
• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la Société «YESSATI GOLD RESOURCES SARL» dans le département d’Abengourou ;
un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le nickel, les terres rares, le cobalt, l’or et le chrome, à la Société «IVOIRE GOLD SARL, en abrégé IVOGOLD SARL» dans le département de Ouangolodougou.
Ces permis de recherche sont délivrés conformément aux conditions techniques et environnementales requises. Leur durée de validité est fixée à quatre (04) ans.
5- Au titre du Ministère des Finances et du Budget, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, le Ministère des Transports, le Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique et le Ministère des Eaux et Forêts ;
Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Plateforme Nationale sur la Finance Durable.
Ce décret intervient en application de l’Accord dénommé Facilité pour la Résilience et la Durabilité (FRD) conclu en mars 2024 avec le FMI, afin d’accélérer la mise en œuvre des réformes structurelles majeures en matière de politiques climatiques.
La Plateforme Nationale sur la Finance Durable est chargée de la coordination des financements verts et durables. Elle intègre spécifiquement le développement d’une architecture nationale de l’information financière verte, la mise en place d’une taxonomie de transition et d’une tarification carbone appropriée ainsi que le développement d’un cadre de suivi des financements verts à travers l’outil de Mesure de Notification et de Vérification pour la finance verte (MNV Finance).
6- Au titre du Ministère de la Transition Numérique et de la Digitalisation, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques ;
Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information, en abrégé ANSSI.
L’ANSSI est le nouvel organisme national dédié à la cybersécurité. Cette agence concentre toutes les attributions anciennement dévolues aux différentes structures de lutte contre la cybercriminalité, de sécurité et de protection des systèmes informatiques.
Elle a la charge de la mise en œuvre des plans d’action, de la coordination et de la gestion des crises de Cybersécurité, de la coordination des actions de protection des infrastructures critiques et des systèmes d’information publics et privés ainsi que du pilotage des processus de prévention, de protection, de surveillance, de détection et de réponses aux incidents.
7- Au titre du Ministère de la Culture et de la Francophonie, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques ;
Le Conseil a adopté quatre (04) décrets :
• un décret fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Centre National des Arts et de la Culture, en abrégé CNAC ;
• un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un Etablissement Public à caractère Administratif, Social, Culturel et Environnemental dénommé Commission Nationale de la Francophonie, en abrégé CNF ;
• un décret fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Office Ivoirien du Patrimoine Culturel, en abrégé OIPC ;
• un décret fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Palais de la Culture Bernard BINLIN-DADIE, en abrégé PCBD
Ces différents décrets concourent à mettre en cohérence l’organisation et le fonctionnement de ces différentes structures avec les exigences de la réforme que porte la loi n° 2020-627 du 14 août 2020 fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux (EPN) et portant création de catégories d’Etablissements Publics.
S’agissant spécifiquement de la CNF, elle connait une précision de sa nature juridique. Elles dévient désormais un Etablissement Public à caractère Administratif, Social, Culturel et Environnemental, avec une pleine autonomie de gestion administrative et financière.
C/– COMMUNICATIONS
1- Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre des Sports et du Cadre de Vie ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la mise en œuvre du Programme Social du Gouvernement à fin septembre 2024.
La mise en œuvre du PSGouv à fin septembre 2024 a enregistré des progrès importants réalisés dans plusieurs secteurs et a permis ainsi de marquer davantage la présence de l’Etat dans les zones de fragilité.
Dans le secteur de la santé, notamment, 708.606 enfants ont été vaccinés gratuitement contre la penta 3 et 681.756 enfants contre la rougeole/rubéole, 260.687 enfants de 0 à 4 ans et 30.580 femmes enceintes atteints de paludisme ont bénéficié gratuitement d’un traitement antipaludique, tandis que 364.017 femmes enceintes ont reçu gratuitement des kits d’accouchement, et 3.716 ont bénéficié d’une césarienne gratuite.
Concernant la jeunesse, 74.687 jeunes ont été insérés dans différents programmes, parmi lesquels 4.322 ont été pris en charge dans le cadre du service civique. De plus, la réhabilitation de 8 établissements de l’enseignement technique est quasi achevée et la construction de 7 nouveaux établissements est en cours.
En outre, 205.000 ménages ont bénéficié d’une allocation trimestrielle au titre des filets sociaux, cinq (05) collèges de proximité ont été achevés et 396 localités ont été électrifiées, rehaussant le taux de couverture à 92,15% à fin septembre 2024. De même, 287.252 branchements ont été réalisés à un coût de 1.000 francs CFA, à l’origine.
Ainsi, à fin septembre 2024, le taux d’engagement global est de 67,18%, représentant 792,7 milliards de francs CFA, pour un taux de décaissement de 66,88%, soit 789,1 milliards de francs CFA, sur un montant de 1.179,9 milliards de francs CFA prévu au budget du PSGouv.
2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration ;
Le Conseil a adopté deux (02) communications :
• la première communication est relative au bilan de l’opération de contrôle électronique de présence au titre de l’année 2023 ;
L’opération a porté sur une population cible de 251.426 fonctionnaires et agents de l’Etat, avec pour objectif de mettre à jour la base de données des fonctionnaires et agents de l’Etat en matière d’occupation de poste de travail, de structures d’affectation et de localisation géographique.
Les conclusions de l’opération attestent de la présence au poste de 249.549 agents. En revanche, 1.877 agents se sont révélés absents ou non contrôlés, en dépit des différentes étapes de rattrapage dont la phase de contentieux ouverte pour traiter les diverses situations litigieuses observées.
Ces agents ont fait l’objet de mesures immédiates, notamment la suspension de solde, qui leur ont été notifiées par voie de communiqué. Les fonctionnaires et agents de l’Etat concernés peuvent encore saisir le Conseil de discipline pour l’analyse et le rétablissement éventuelle de leur situation.
• la deuxième communication est relative au compte rendu de la grève observée par certains syndicats, du 15 au 17 octobre 2024.
D- DIVERS
– Dans le cadre de la COP 29, le Vice-Président de la République se rendra du 10 au 15 novembre 2024 à Baku, en Azerbaïdjan.
– Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 20 novembre 2024, à Abidjan.
Fait à Abidjan, le mercredi 30 octobre 2024
M. Amadou COULIBALY
Ministre de la Communication,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci
