Terres vacantes, sont celles qui n’ont pas de possesseur ou d’ayants droit. L’expression terres vacantes et sans maitre trouve son origine dans les articles 539 et 713 du Code Civil français où « les biens qui n’ont pas de maitre appartiennent à l’Etat« .
Terra nullius est une locution latine signifiant « territoire sans maître ». C’est un espace qui peut être habité mais qui ne relève pas d’un État. Selon ce principe, les terres ne sont possédées par personne.
Le gouvernement a adopté, mercredi 03 mai 2023, à Abidjan, au titre du ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, un décret définissant la procédure de constatation des terres sans maître du domaine foncier rural, a annoncé le porte-parole Amadou Coulibaly.
« Ce décret définit une procédure simplifiée et souple adaptée à la constatation du défaut de maître sur les différents types de terres pouvant être considérées comme sans maître. Il précise à cet effet, la notion de terres sans maitre, à savoir les terres du domaine foncier rural coutumier qui n’ont pas fait l’objet d’un certificat foncier, y compris les terres concédées sur lesquelles les droits n’ont pas été consolidés », a expliqué M. Coulibaly, lors du compte rendu du Conseil des ministres.
Il a ajouté que le décret détermine, en outre, pour chaque type de terre réputée sans maître, une procédure particulière pour constater le défaut de maître et déclarer la terre concernée sans maître.
« La procédure est déclenchée à l’initiative de l’Agence foncière rurale (AFOR) chargée d’identifier, sur l’étendue du territoire national, les terres sans maître du domaine foncier rural coutumier », a-t-il souligné.
La loi sur le domaine foncier rural, en Côte d’Ivoire, a été publiée le 23 décembre 1998. Elle organise le titrage systématique des droits coutumiers en droits de propriété privé.
