Côte d’Ivoire/Pension de retraite. Juste bon à savoir

PENSION DU CONJOINT SURVIVANT DU FONCTIONNAIRE DÉCÉDÉ

Le conjoint bénéficie de la pension du fonctionnaire décédé dans les conditions suivantes :

• le fonctionnaire à la date de son décès doit totaliser au moins 15 ans de service ;
• le mariage avec le fonctionnaire doit dater d’au moins 2 ans à la date du décès s’ils n’ont aucun enfant ensemble ;
• le mariage avec le fonctionnaire doit dater d’au moins un an à la date du décès s’ils ont au moins un enfant ensemble ;
• S’il n’y avait aucune demande de divorce introduite par le fonctionnaire avant son décès, sauf si le conjoint (veuve ou veuf) avait introduit une requête en annulation.
  Le conjoint a droit à 50% de ce que le fonctionnaire devait percevoir à la retraite ou à la date de son décès.
  Le conjoint perd son droit à la pension en cas de remariage ou de décès.

PS : le conjoint est une personne de sexe opposé au fonctionnaire conformément à la loi ivoirienne sur le mariage.