La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) porte à
la connaissance de l’ensemble de la population que la loi no 63-526 du 26 décembre
1963 portant fixation des peines en matière de contravention et organisant la
perception d’amendes forfaitaires et les textes subséquents créent trois classes de
contraventions dont les montants se présentent comme suit :
– contravention de première classe: 500 F.CFA;
– contravention de deuxième classe: 1000 F.CFA;
– contravention de troisième classe: 2000 F.CFA.
A ces quotités, s’ajoutent la contravention de 10 000 F.CFA liée à l’interdiction de
l’usage du téléphone portable et de tout autre moyen de communication en situation
de conduite automobile, ainsi que les fourrières administratives de 2000 F. CFA,
5 000 F. CF A et 10 000F.CFA.
Au demeurant, en dehors des amendes liées à la vidéo-verbalisation recouvrées
par la société Quipux Afrique, les amendes forfaitaires issues des contraventions
du Code de la route sont payables soit auprès des agents verbalisateurs, au moyen
des carnets de contravention mis à disposition par le Trésor Public, soit auprès des agents verbalisateurs, au moyen
des carnets de contravention mis à disposition par le Trésor Public, soit auprès des
Postes Comptables, par versement en espèces, ou par paiement électronique via
l’application TresorPay-TresorMoney.
Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique invite les contrevenants
au respect scrupuleux de ces dispositions qui confortent la trésorerie de l’Etat .
ASSAHORE KONAN JACQUES
Directeur Général du Trésor et de
la comptabilité Publique
