Bien de fois le mariage ne connait pas une issue heureuse. Une passé devant le maire pour le meilleur et pour le pire, les conjoints en arrivent à un point où se séparer vaut mieux que continuer. Mais alors, cela ne fait pas au hasard, et il est toujours bon de savoir ce qu’il faut faire. La procédure de divorce est donc une étape indispensable pour les époux qui souhaitent mettre fin à leur mariage civil.
Les époux ont la possibilité de divorcer à l’amiable sans juge. Le divorce par consentement mutuel est la seule procédure qui ne nécessite pas l’intervention du juge des affaires familiales (JAF) pour énoncer la rupture du mariage civil et ses conséquences.
Du consentement mutuel à la faute en passant par la demande acceptée ou l’altération du lien conjugal, il existe cinq façons de divorcer. Des passerelles permettent de passer d’une procédure de divorce à l’autre.
Les époux et leurs avocats se réunissent tous les quatre pour mettre au point et négocier la convention de divorce – résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens – qui sera rédigée par les avocats, signée par chacun des époux après un délai de réflexion de quinze jours.
La procédure de divorce
Lors d’un divorce les époux mettent fin à leur mariage, et en règlent toutes les conséquences. Selon la forme de divorce qu’ils souhaitent engager, la procédure ne sera pas la même ainsi que le sort de la liquidation du mariage.
Comment entamer une procédure de divorce ?
Quelque que soit la procédure de divorce choisie, la demande suit toujours le même principe. En effet la procédure commence toujours par l’appel à un avocat. Si les époux choisissent la procédure amiable ils ne peuvent plus être représentés par le même avocat depuis la loi entrée en vigueur en 2017. Dans tous les cas les parties seront tenues d’être assistées par un avocat distinct.
Peut-on divorcer sans avocat ?
Depuis 2017 il est possible de ne pas recourir au juge des affaires familiales grâce au divorce par consentement mutuel. Mais cela ne prive pas l’obligation d’avoir à faire appel à un avocat.
Quelque soit la procédure de divorce choisie, les parties doivent impérativement être assistées par un avocat chacune.
Les différents type de divorce
Il existe plusieurs procédures de divorce. Soit les parties sont en accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences : dans ce cas le divorce par consentement mutuel est applicable.
Soit les époux sont d’accord sur le principe de divorcer mais pas sur les conditions : dans ce cas la procédure de divorce accepté est applicable.
Pour les autres cas, c’est à dire lorsque les époux ne sont ni d’accord sur le principe du divorce ni sur les conséquences, il y a les procédures de divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal.
Enfin il existe la séparation de corps qui est à distinguer des procédures de divorce à proprement parler. NB Dans tous les cas les démarches à suivre pour la dissolution du mariage sont lourdes et coûteuses.
Combien dure une procédure de divorce ?
Les règles de délais applicables sont différentes selon que l’on procède à un divorce par consentement mutuel ou un divorce judiciaire.
Pour la procédure par consentement mutuel il n’y a pas de recours au juge ce qui raccourcit les délais. En cas de recours au juge si les enfants souhaitent se faire entendre, la procédure sera plus longue cependant il n’y a pas de phase de conciliation. Dans tous les cas le divorce par consentement mutuel reste plus court que les divorces judiciaires.
Il apparaît que cette forme de divorce peut aller de 1 mois 3 mois selon la complexité du divorce et la liquidation du patrimoine.
Pour les autres divorces (par acceptation du principe de la rupture du mariage, par altération définitive du lien conjugal et pour faute) les délais sont beaucoup plus conséquents.
Quels sont les papiers nécessaires à cette procédure ?
La liste des pièces à fournir est plus longue pour un divorce contentieux que pour un divorce par consentement mutuel.
Consentement mutuel :
- Le livret de famille;
- Photocopie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de trois mois;
- Photocopie de la transcription de l’acte de mariage auprès du Service central d’état civil de Nantes si le mariage a été célébré à l’étranger;
- Photocopie intégrale des actes de naissance des deux conjoints français datant de moins de trois mois
- Photocopie de l’acte de naissance datant de moins de six mois accompagnée d’une traduction officielle de moins d’un an si vous résidez en France et êtes de nationalité étrangère;
- Une photocopie intégrale des actes de naissance des enfants datant de moins de trois mois;
- La photocopie du contrat de mariage;
- La photocopie des deux pièces d’identité et des deux cartes vitales ;
- Trois derniers bulletins de salaire ou relevés ASSEDICS;
- Dernier avis d’imposition;
- Justificatifs de domicile datant de moins de trois mois;
- Justificatifs de crédits s’il y en a (crédits à la consommation + crédits immobiliers);
- Les actes de ventes ou d’achat de biens immobiliers le cas échéant.
Les autres divorces contentieux :
- Le livret de famille;
- Photocopie de l’acte de mariage datant de moins de trois mois. Photocopie de la transcription de l’acte de mariage auprès du Service central d’état civil de Nantes si le mariage a été célébré à l’étranger;
- Photocopie intégrale des actes de naissance des deux conjoints français datant de moins de trois mois;
- Photocopie de l’acte de naissance datant de moins de six mois accompagnée d’une traduction officielle de moins d’un an si vous résidez en France et êtes de nationalité étrangère;
- Une photocopie intégrale des actes de naissance des enfants datant de moins de trois mois;
- La photocopie du contrat de mariage;
- La photocopie des deux pièces d’identité et des deux cartes vitales ;
- Trois derniers bulletins de salaire ou relevés ASSEDICS;
- Dernier avis d’imposition;
- Justificatifs de domicile datant de moins de trois mois;
- Justificatifs de crédits s’il y en a (crédits à la consommation + crédits immobiliers);
- Les actes de ventes ou d’achat de biens immobiliers le cas échéant;
Coordonnées des caisses de retraites;
Montant et origine des différents comptes ( comptes courants, livrets A…);
Liste des donations et assurance vie contractées.
Peut-on mettre fin à une procédure de divorce ?
La procédure de divorce peut être arrêtée à tout moment avant la décision définitive rendue par le juge.
Pour cela il faut envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au juge des affaires familiales. La procédure cesse dès la réception du courrier par le juge.
Si par la suite une nouvelle procédure de divorce est effectuée, les motifs invoqués au cours de la première ne pourront plus l’être au cours de la seconde.
A contrario il est possible de faire appel à une décision de divorce. C’est le cas si un des époux entend contester le jugement de première juridiction, le délai d’appel est d’un mois suite au jugement, cet appel peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les deux mois de la décision d’appel.
Quant au divorce par consentement mutuel les délais d’appel et de pourvoi sont plus courts, soit 15 jours pour les deux.
Le divorce par consentement mutuel représenterait plus de la moitié des divorces,
