Yamoussoukro/SENAT : Création du fonds de garantie des crédits aux entreprises ivoiriennes. Le projet de ratification portant création adopté par la CAEF

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Félix Anoblé, ministre de la promotion des petites et moyennes entreprises de l’artisanat et de la transformation du secteur informel, a convaincu les sénateurs de la commission des affaires économiques et financières. Cette commission a adopté hier lundi 13 septembre 2021, à l’unanimité le projet de loi portant ratification de l’ordonnance no 2020-559 du 8 juillet 2020, modifiant l’article premier de la loi no 68-346 du 29 juillet 1968, portant création du fonds de garantie des crédits aux entreprises ivoiriennes. 

Dans son exposé des motifs, le ministre a d’entré indiqué que le secteur privé ivoirien est dominé à 98% par les petites et moyennes entreprises (PME). Elles ne présentent cependant, dit-il, dans l’économie nationale que 20% du produit intérieur brut (PIB), 12% de l’investissement national et n’emploient que 23% de la population active.Face à l’insuffisance de leur accès aux financements le Gouvernement a entre autres mesures, mis en place un fonds de garantie de crédits  aux PME avec pour mission de garantir les crédits consentis par les établissements bancaires aux petites et moyennes entreprises.

Les débats qui ont suivi, ont permis aux ministres de répondre aux préoccupations non seulement du Groupe Parlementaire du PDCI-RDA, mais aussi aux sénateurs intervenus individuellement.

Leur expliquant que  concernant précision demandée par le  groupe parlementaire sur  des règles internationales de bonne gouvernance par les partenaires techniques et financiers, il s’’agit donc d’aligner le fonds sur le développement de l’OCD.

Le fonds, mis en place au départ était le fonds totalement étatique avec des règles comme le dit  son statut juridique, un comité de gestion, un secrétariat qui devrait administrer le fonds.

Les partenaires techniques et financiers ont demandé, que ce fonds puisse être mis en place avec un certain nombre d’organes qui permettent d’avoir une traçabilité, des différents organes du fonds,  mais aussi une gouvernance, ne laissant pas l’Etat  d’être totalement dominant par les différentes décisions qui risqueraient d’amener le fonds pourquoi pas, à être un fonds utilisé autrement que les normes exigées. Ceci afin que le fonds soit totalement indépendant. Il  s’agissait donc pour le conseil d’administration qui allait avoir, des administrateurs indépendants à l’intérieur, ces administrateurs sont pour la plupart des banquiers, experts certes, nommés par décret du président d la République, sur proposition du ministre en charge, donc l’indépendance liée à leurs charges  aux structures bancaires internationales ou  aux faitières des entreprises et des organisations d’entreprises.

Il s’agit aussi, de mettre en place un comité de de gestion interne et un comité de risque.  Voici donc quelques éléments selon le ministre Félix Anoblé,  de modification de cette  gouvernance qui ont été pris par le décret d’application.  

Quant au niveau de contribution des partenaires, il a noté qu’il s’agit d’un niveau qui n’a pas de limité particulier, une contribution de type particulière…

Quant au niveau d’engagement de l’Etat de Côte d’Ivoire, il s’agit d’un niveau d’engagement de 30 milliards de FCFA,  dont 10 milliards ont été déjà débloqués, pour l’accompagnement du fonds donc de 20 milliards qui sont en route pour permettre au fonds d’accompagner les entreprises.

Le choix du fondement juridique fait par l’Etat, il s’agit-là, dit-il,  pour l’Etat de Côte d’Ivoire de mettre en place un mécanisme  pour accompagner les entreprises ivoiriennes.

Le secteur privé n’est pas totalement ou forcement ivoirien à 100%. L’Etat a décidé de mettre en place des  petites et moyennes entreprises. De ce fait, il appartient à l’Etat de Côte d’Ivoire, de mettre en place un mécanisme d’avoir la responsabilité d’engager les dépenses publiques dans l’accompagnement des entreprises ivoiriennes.

Soulignant que ce fonds de garantie d’un montant global de 50 milliards est évolutif.

Armand Koffi

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