Côte d’Ivoire/Au coeur des débats à l’hémicycle pour l’examen du projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2018-669 du 6 août 2018 portant amnistie

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C’était chaud hier à l’hémicycle au cours de l’examen du projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2018-669 du 6 août 2018 portant amnistie. Malgré tout, le projet de loi a été adoptée par la Commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI).

Le Garde des Sceaux, ministre de la justice, Sansan Kambilé et le député Kouassi Kouamé Patrice se sont offerts en spectacle.

Le ministre reprochait au parlementaire d’avoir tenu des propos irrévérencieux à l’endroit du chef de l’Etat, Alassane Ouattara. 

«La question du défaut de base légal des ordonnances qui sont prises par le Président de la République. Il y a une tolérance de la part de l’Assemblée nationale concernant les ordonnances qui nous ont été soumises. Mais en aucun cas une tolérance ne peut conférer un droit à celui qui bénéficie de cette tolérance. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle une résolution qui a été prise au niveau de l’Assemblée nationale pour qu’une contestation soit adressée au Président de la République ses ordonnances qui sont prises sans bases légales. Il y a une décision qui a été prise en plénière et nous attendons d’avoir accusé de réception du courrier qui a été adressé au Président de la République pour lui rappeler que les ordonnances qu’il prend son totalement illégales. Puisque la limitation de l’article 12 de la loi de Finance portant budget 2018, ne lui donne pas cette autorisation. Donc je souhaitais éclairer ce point pour que ce soit clair au niveau de tout le monde et des députés. Que c’est une tolérance de l’Assemblée nationale et en aucun cas, on ne peut considérer que c’est un droit pour le Président de la République de légiférer par voie d’ordonnance sur la base de l’article 12, », ce sont entre autres  propos de l’honorablea  qui ont mis le feu aux poudres. 

En réaction, le ministre de la Justice a déclaré:

«Je voudrais avec toute la courtoisie, je dit bien avec toute la courtoisie demander à l’Honorable député d’arrêter de dire que nous n’avons pas de base légale. C’est inacceptable, c’est une injure faite au parlement ou c’est une injure faite à l’exécutif. Il n’est pas sérieux de dire que le président de la République vous envoie des ordonnances sans bases légales. A quoi servirait la représentation nationale. Il faut qu’on arrête de le dire. Le Président n’est pas dans l’illégalité. On demeure dans la courtoisie des débats.»

Il a souhaité que le député retire  »les mots manquent de bases légales ». Ce qu’a refusé ce dernier. 

En reprenant la parole il les as réitéré et a dénoncé le viol de l’article 12 de la loi des Finances par le Président de la République. 

«Je prends la parole pour réitérer ce que j’ai déjà dit et pour le réitérer avec force. J’estime que les ordonnances qui sont prises par le Président de la République sont illégales parce qu’elles manquent de bases légales. L’article qui habilite le Président de la République ne saurait assimiler à une loi d’habilitation tel que prévu par l’article 106 de la Constitution. L’article 106 de la Constitution nous parle d’une loi d’habilitation en tant que telle . La loi de finance n’est pas une loi d’habilitation et donc c’est une erreur que l’article 12 puisse être assimilée à une loi d’habilitation, » a-t-il martelé. 

Le Député Kouassi Kouamé Patrice a demandé au ministre Sansan Kambilé de ne plus l’indexer.

«Par conséquent je souhaite que ce soit la dernière fois que le ministre m’indexe et vienne me demander de retirer mes propos, »a-t-il conclu.

Le Président de la CAGI, M. Sidibé est intervenu pour calmer les ardeurs de son collègue en lui rappelant qu’aucune résolution n’a été prise encore dans ce sens, comme il veut le faire croire.

«Cela a été dit mais aucune résolution n’a été prise. Ce que vous dites est une opinion personnelle, »a-t-il indiqué. 

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