La levée des mesures restrictives des conditions de liberté de Laurent Gbagbo ne semble pas pour autant l’ardeur de sa défense.
Dans une nouvelle requête déposée auprès de la chambre d’appel, demande une clarification concernant la marche à suivre pour engager une procédure en déni de justice du fait du silence opposé pendant huit mois à la requête de leur client datée du 7 octobre 2019 visant à ce qu’il recouvre l’intégralité de ses droits.
« Il convient de rappeler ici que l’obligation qu’a la Chambre d’appel de rendre une décision rapide sur la liberté n’a rien à voir avec la manière dont la Chambre d’appel mène la procédure sur le fond de l’affaire, c’est-à-dire sur l’appel formé par le Procureur. Les Juges doivent se prononcer rapidement sur la demande de Laurent Gbagbo du 7 octobre 2019. En revanche, les Juges doivent laisser à Laurent Gbagbo la possibilité de se défendre du mieux possible et d’exercer pleinement ses droits dans le cadre de la procédure au fond », relève-t-il.
Pour Me Emmanuel Altit, il est aujourd’hui crucial que la Cour mette fin au déni de justice qu’est le refus de rendre une décision sur une requête de la Défense datant de huit mois. Selon la défense, la CPI a l’obligation d’être exemplaire, et d’ajouter.
« L’exemplarité concerne d’abord le traitement réservé aux individus déférés devant la Cour. Ce sont leurs droits qui doivent primer. Parce que ce sont les droits des individus qui constituent l’ossature de toute procédure pénale moderne et démocratique. Le devoir de la Cour est de protéger les droits des individus du mieux possible. Les Juges d’appel ne peuvent échapper à ce devoir au motif qu’ils seraient le dernier degré de juridiction. En matière de droits humains, il doit y avoir un degré supérieur de juridiction pour empêcher les dérives et toute atteinte irrémédiable aux droits d’un individu. ».
Selon ladite requête, la Défense relevait que : « Aujourd’hui, presque six mois ont passé depuis que la Défense a déposé sa demande en levée de la décision restreignant les droits de Laurent Gbagbo et deux mois ont passé depuis la tenue de l’audience portant sur cette question. Pendant ce laps de temps la situation a empiré ».
Elle ajoutait que : « le fait que la Chambre d’appel n’ait pas pris de décision sur la demande de la Défense pendant un délai de six mois constitue une violation supplémentaire des droits de Laurent Gbagbo, et notamment du droit qu’il a de voir sa cause entendue dans les plus brefs délais, en particulier quand il s’agit d’une demande relative à la liberté. »
Enfin, l’avocat de l’ex président ivoirien demande à la chambre de lui indiquer la marche à suivre pour engager une procédure en déni de justice du fait du silence opposé pendant huit mois à Laurent Gbagbo.
