L’ancien Président ivoirien Laurent Gbagbo et son ex-ministre de la Jeunesse, Charles Blé Goudé sont-ils totalement en liberté ou encore soumis à des restrictions, suite à la division prise par la Cour d’appel de la Cour pénale internationale (CPI), ce jeudi 28 mai 2020 ? Afriksoir fait le point. De fait, la CPI avait fixé au moins huit restrictions à Laurent Gbagbo et à Charles Blé Goudé, lors de leur libération conditionnelle en février 2019. Ci-dessous, les huit mesures, contre lesquelles la défense des deux personnalités acquittées de « crimes contre l’humanité », a interjeté appel.
1-Signer un engagement s’engageant à respecter toutes les instructions et tous les ordres de la Cour, notamment en se présentant à l’audience lorsque celle-ci est ordonnée, et en acceptant que la procédure devant la Chambre d’appel puisse se poursuivre en leur absence, s’ils ne comparaissent pas devant la Cour quand on le lui ordonne.
2-Fournir l’adresse dans l’État de résidence et les coordonnées de la Cour et de l’État de résidence, ainsi que demander son autorisation, et demander à la Cour l’autorisation de tout changement d’adresse.
3-Ne pas voyager au-delà des limites territoriales de la municipalité de l’État de résidence sans l’autorisation expresse et préalable de la Cour.
4-Remettre tous les documents d’identité, en particulier leurs passeports, au greffe.
5-Faire rapport chaque semaine aux autorités de police de l’État d’accueil ou au Greffe.
6-Ne pas contacter, directement ou par l’intermédiaire d’une autre partie, aucun des témoins à charge dans cette affaire, ni aucune personne interrogée dans l’enquête en cours en Côte d’Ivoire révélée, sauf par l’intermédiaire d’un conseil autorisé à les représenter devant cette Cour et conformément aux protocoles applicables.
7-Ne faire aucune déclaration publique, directement ou par l’intermédiaire d’une autre personne, sur le cas, ne pas être en contact avec le public ni parler à la presse à propos du cas ; et
8-Respecter toutes les conditions raisonnables supplémentaires imposées par l’État de libération. Si M. Gbagbo ou M. Blé Goudé ne remplissent pas les conditions susmentionnées, la Chambre d’appel réexaminera la question. La Chambre d’appel note que le Greffier a déjà entamé des consultations avec les États parties au Statut concernant leur volonté d’accepter MM. Gbagbo et Blé Goudé sur leur territoire et leur volonté et leur capacité de faire respecter les conditions imposées par la Cour.
Le Greffier est chargé de conclure de tels arrangements dans les meilleurs délais et, sur cette base, de faciliter le transfert des deux personnes acquittées vers le ou les États d’accueil. Si le Greffier se heurtait à des difficultés à cet égard, il était chargé d’informer la Chambre d’appel sans délai. Les quatre mesures assouplies par la Chambre d’appel
1-Ne pas se déplacer en dehors des limites de la municipalité dans laquelle ils résident dans l’État d’accueil, à moins d’y avoir été expressément autorisés au préalable par la Cour.
(2) Remettre au Greffe toutes les pièces d’identité dont ils disposent, en particulier leur passeport
( 3) Se présenter chaque semaine auprès des autorités de l’État d’accueil ou auprès du Greffe
(4) Se conformer à toute autre condition raisonnable imposée par l’État dans lequel ils seront libérés.
Voici les quatre mesures de restriction non encore levées
1-Signer un engagement s’engageant à respecter toutes les instructions et tous les ordres de la Cour, notamment en se présentant à l’audience lorsque celle-ci est ordonnée, et en acceptant que la procédure devant la Chambre d’appel puisse se poursuivre en leur absence, s’ils ne comparaissent pas devant la Cour quand on le lui ordonne.
2-Fournir l’adresse dans l’État de résidence et les coordonnées de la Cour et de l’État de résidence, ainsi que demander son autorisation, et demander à la Cour l’autorisation de tout changement d’adresse.
3-Ne pas contacter, directement ou par l’intermédiaire d’une autre partie, aucun des témoins à charge dans cette affaire, ni aucune personne interrogée dans l’enquête en cours en Côte d’Ivoire révélée, sauf par l’intermédiaire d’un conseil autorisé à les représenter devant cette Cour et conformément aux protocoles applicables.
4-Ne faire aucune déclaration publique, directement ou par l’intermédiaire d’une autre personne, sur le cas, ne pas être en contact avec le public ni parler à la presse à propos du cas. Recommended Videos
