La Commission nationale des droits de l’Homme de Côte d’Ivoire (CNDHCI) est en passe de devenir le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH). C’est l’objet du projet de loi portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la CNDH présenté, jeudi 8 novembre 2018, par le ministre de la Justice et des droits de l’Homme, Sansan Kambilé, devant la commission des affaires générales et institutionnelles.
Ce texte apporte plusieurs modifications dans la structure et le fonctionnement du CNDH. Dans un premier temps, contrairement à la CNDHCI, le Conseil national des droits de l’Homme devient une autorité administrative indépendante qui sera composé uniquement que des ONG et des apolitiques, sans aucune représentation des institutions étatiques, pour plus d’indépendance dans ses actions.
L’article 6 du projet stipule : « la commission centrale est composée de douze (12) membres issus des structures associatives, socioprofessionnelles et d’experts désignés, qui ont tous voix délibérative »
Le gouvernement explique ce changement de dénomination en CNDH par le fait que « cet organisme national est le seul mécanisme de cette nature existant en Côte d’Ivoire ».
Cette institution devient aussi financièrement autonome. « Elle n’est plus soumise au contrôle à priori du contrôle budgétaire pour l’exécution de son budget. Elle ne sera désormais soumise qu’au seul contrôle à posteriori de la Cour des comptes », indique le gouvernement dans son exposé des motifs.
Cependant, les députés ont estimé nécessaire la présence dans le CNDH des représentants des institutions étatiques tels que le ministère de la Justice et le Parlement, avec voix consultative. Chose que le ministre de la Justice a combattu. « Laissons les droits de l’Homme entre les mains des professionnels. Sortons pour une fois les politiques pour avoir une institution apolitique. Les voix délibératives ou consultatives, c’est ce qu’on ne veut plus », a tranché le ministre Sansan Kambilé.
Le projet de loi a été adopté à l’unanimité des membres présents de la CAGI sous réserve d’un amendement que veut apporter le député Alain Lobognon qui souhaite une indépendance totale du nouvel organe.
La création de ce Conseil est consécutive à l’engagement de la Côte d’Ivoire de se conformer aux principes de Paris. Le projet de loi sera présenté en plénière pour son adoption.
En marge de ce projet de loi, le ministre a présenté deux autres projets qui eux aussi été adopté à l’unanimité. Il s’agit du projet de loi de ratification de l(ordonnance N°2018-435 du 03 mai 2018 modifiant l’article 181 du code de procédure civile, commerciale et administrative ainsi que du projet de loi de ratification de l’ordonnance N°2018-436 du 03 mai 2018 portant prorogation du mandat des membres de la Haute autorité pour la bonne gouvernance.
