L’âge de retraite des fonctionnaires des grades D à A3 est passé de 57 à 60 ans et celui des agents de l’Etat des grades A4 à A7, de 60 à 65 ans. La hausse du taux de cotisation qui passe de 18% à 25% sera supportée à hauteur de 2/3 par l’Etat et 1/3 par le fonctionnaire.
CONDITIONS D’OUVERTURE DE DROIT
La pension de retraite est accordée au fonctionnaire ou agent de l’Etat dans les cas suivants :
• lorsqu’il a effectué au moins quinze (15) ans de service ;
• sans condition de durée de service pour le fonctionnaire ayant atteint la limite d’âge fixée à :
– 60 ans pour les emplois de la catégorie D à la catégorie A, grade A3 ;
– 65 ans pour les emplois de la catégorie A, grade A4 à A7 ;
• sans condition d’âge pour le fonctionnaire révoqué sans suspension de droit à pension après trente (30) ans de service;
• sans condition d’âge ni de durée de service :
– pour le fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité ;
– pour le fonctionnaire licencié pour suppression d’emploi.
PIÈCES A FOURNIR
A. Pièces impératives
• Une demande de liquidation de pension à retirer à la CGRAE ou auprès de son DRH ;
• Un extrait original d’acte de naissance de l’intéressé(e) ;
• Un bulletin original de solde de la dernière année d’activité ;
• Une copie de la pièce d’identité ;
• Une copie du certificat de première prise de service ou la décision d’engagement ;
• Tous les actes d’avancement, de nomination ou de promotion ;
• Un relevé d’identité bancaire.
B. Pièces complémentaires (en fonction de la situation de l’assuré)
• Un extrait original de l’acte de mariage ;
• Un extrait original d’acte de naissance de chaque enfant ;
• Une décision d’autorisation de validation des services auxiliaires ;
• Une attestation originale de cotisations au titre des services auxiliaires ;
• Un état signalétique original des services militaires, le cas échéant.
Lorsque le fonctionnaire a réuni les pièces ci-dessus, il les dépose auprès de son DRH qui le complétera avec les pièces ci-après :
• Un Relevé Général des Services (RGS) (original) ;
• Un acte de radiation ou de mise à la retraite ;
• Un Certificat de Cessation de Paiement (CCP) ;
• Une attestation originale de régularisation de situation administrative.
