C’est une décision d’une juridiction devenue définitive et dont le principe ou la règle s’applique de façon constante et répétée dans le temps aux situations juridiques ultérieures.
( application d’un cas précédent consacré à une situation future ou ultérieure ).
Lorsque Cette constante s’interrompt par une décision d’une haute ou de la même juridiction à l’avenir, on parle de revirement de jurisprudence. Ex : jurisprudence de la cour de cassation, du Conseil constitutionnel, etc
Avec Docteur Guibessongui N’datien Séverin, Avocat.
