Quatorze des quinze sénateurs membres de la Commission des Affaires Sociales et Culturelles (CASC) ont adopté le mardi 7 novembre 2023 au siège du Sénat à la Fondation Félix Houphouët-Boigny de Yamoussoukro à l’unanimité, le nouveau projet de loi portant Statut général de la Fonction Publique, présenté par la ministre d’Etat, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l’Administration, Anne Désirée Ouloto.
La représentante du gouvernement a expliqué que l’ancien texte qui date de 1992 sous la loi N°92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction Publique, ne pouvait plus s’imposer après 30 ans après de sa date de promulgation pour une régulation optimale des missions et activités de l’Administration Publique ivoirienne.
Ce texte avait été adopté le mardi 30 mai 2023 par les députés. Ce mardi 7 novembre 2023, c’était au tour des sénateurs de la Commission des Affaires Sociales et Culturelles de l’examiner. Ce qu’ils ont fait et donné une large approbation à Madame le Ministre d’Etat, ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, Anne Désirée Ouloto pour un nouveau statut général de la Fonction qui puisse répondre aux nouvelles exigences de l’administration ivoirienne.
Dans son introduction, Anne Désirée Ouloto a rappelé que la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction Publique constituait, au moment de son adoption dans l’ordonnancement juridique ivoirien, une avancée significative relativement aux droits et obligations qui lient l’Etat aux Fonctionnaires et Agents de l’Etat.
Toutefois, elle a poursuivi pour dire que plusieurs décennies environ après sa mise en application, cette loi continue certes d’être l’outil de gestion de l’Administration Publique, mais doit s’adapter aux exigences administratives et socio-économiques nouvelles.
Justification
Aujourd’hui, la pratique administrative a évolué. Elle est, en effet, marquée par l’émergence des technologies de l’information et de la communication qui constituent des moyens permettant, entre autres, une prestation de service public plus rapide et de qualité, ainsi qu’un contrôle de présence plus exigeant des Agents publics à leur poste de travail, dont il faut juridiquement tenir compte.
A cela s’ajoutent les problèmes de gestion administrative que ne peut plus résoudre la loi de 1992 en vigueur. Il s’agit notamment de :
- – l’évolution du cadre des emplois et la forte croissance des effectifs ;
- – la répartition irrationnelle des Fonctionnaires et Agents de l’Etat de façon qualitative, quantitative sur l’étendue du territoire ;
- – le défaut d’outils appropriés d’évaluation des Fonctionnaires ;
- – le relâchement de la discipline ;
- – la persistance de la lourdeur des procédures administratives, des retards, absences et abandons de poste répétés des Fonctionnaires et Agents de l’Etat ;
- – la démotivation des Fonctionnaires et Agents de l’Etat ;
- – la faible prise en compte du mérite dans le déroulement des carrières ;
- – l’engagement d’un nombre important de contractuels dans l’Administration au mépris des textes en la matière.
Face à ces difficultés qui ne permettent pas toujours la mise en œuvre de nouvelles politiques administratives, l’Administration Publique elle-même, ainsi que les Fonctionnaires et Agents de l’Etat, dénoncent une grande partie des dispositions de ce Statut.
Les insuffisances de l’ancien statut
Les récriminations portent généralement sur :
- – la classification souvent injuste des emplois et des grades (sur cette question beaucoup d’efforts ont été faits pour corriger les situations les plus criantes) ;
- – des salaires et accessoires de salaire insuffisants et très inégalement répartis ;
- – une absence de profil de carrière dans certains corps de métier ;
- – l’insuffisance de la prise en compte de la formation continue ;
- – le manque de mobilité professionnelle entre les familles d’emploi ;
- – l’affaiblissement de l’autorité de l’Etat.
Rendre l’administration publique moderne, performante, professionnelle, modèle
Il apparait alors urgent de réformer en profondeur le statut général de la Fonction Publique afin de parvenir à une administration publique moderne, performante, professionnelle, modèle, guidée par les principes d’équité, de justice et d’éthique.
En effet, le statut de pays émergent auquel aspire la Côte d’Ivoire, commande une Administration engagée dans une démarche de modernisation, en vue de la rendre apte à accompagner le développement économique et social dans la mise en œuvre des politiques publiques. Cela nécessite l’adoption d’un cadre législatif et règlementaire adapté aux exigences d’efficacité, de moralisation et de déontologie conformes au nouvel environnement du service public.
Pour réaliser cette vision, le présent projet de statut général de la Fonction Publique restitue la place du Fonctionnaire dans l’action administrative en rappelant qu’il est au service de l’Etat. Ce statut aura le mérite d’offrir une perspective de carrière à tous les agents publics à quelques niveaux de la hiérarchie administrative. Il prend désormais en compte les questions fondamentales suivantes :
- – la bonne gestion des affaires publiques et de l’Etat de droit ;
- – le traitement équitable de tous les agents publics ;
- – la mise en place de conditions de travail adéquates et l’amélioration des conditions sociales des Fonctionnaires et Agents de l’Etat ;
- – la définition cohérente des concepts d’emplois, de grades et de fonctions ;
- – la création et la suppression d’emplois, de catégories et de grades ;
- – la redéfinition de la mobilité professionnelle et du profil de carrière ;
- – l’affirmation du droit à la formation professionnelle continue ;
- – le renforcement de la discipline.
Le nouveau statut adopté
Après l’exposé des motifs, le groupe parlementaire RHDP au Sénat a fait une déclaration en soutien à la vision du président de la République traduite ici par madame Anne Désirée Ouloto. S’en est suivi un échange sur la forme et le fond de l’exposé des motifs et du texte à adopter, ainsi que le décryptage article par article des 115 articles du projet de loi , portant statut général de la Fonction Publique.
Enfin, après cet échange enrichissant, l’expression de l’intérêt que représente cette nouvelle disposition réglementaire, les groupes parlementaires PDCI, PPACI et RHDP ont, à travers leurs porte-paroles, suivi la représentante du président de la République en adoptant le texte à l’unanimité des membres de la Commission des Affaires Sociales et Culturelles présents. Elaboré pour régler toutes les préoccupations exposées plus haut, le dispositif légal du présent projet de loi comporte cent quinze (115) articles répartis en quatorze (14) chapitres et deux titres, à savoir :
- – titre I : Organisation des emplois, droits et obligations du fonctionnaire ;
- – titre II : Gestion de la carrière du fonctionnaire.
Sources AFRIKI PRESSE
