Décret N° 2020-954 du 25 novembre 2020, portant création d’une unité spéciale d’enquête sur les évènements survenus à l’occasion de l’élection présidentielle du 31 octobre 2020.
Le président de la république, sur rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu le code pénale
Vu le code de procédure pénale
Vu la loi N° 2015-493 du 07 juillet 2015 portant répression du terrorisme,
Vu le décret n° 2016-543 du 20 juillet 2016 portant création, attributions, composition et fonctionnement de la cellule spéciale d’enquête, d’instruction et de lutte contre le terrorisme
Vu le décret n° 2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des membres du gouvernement tel que modifié par les décrets n° 2020-456 du 13 mai 2020, n° 2020-600 du 03 août 2020 et n° 2020-601Ndu 03 août 2020 ;
Vu le décret n°2020-584 du 30 juillet 2020 portant nomination du premier ministre, chef du gouvernement, ministre de la défense ;
Vu le décret n° 2020-688 du 23 septembre 2020 portant attribution des ministres du gouvernement.
Décret :
Article 1 : Il est créé une unité spéciale d’enquête de police et de gendarmerie sur les évènements survenus à l’occasion de l’élection présidentielle du 31 octobre 2020.
Article 2 : L’unité spéciale d’enquête sur les évènements survenus à l’occasion de l’élection présidentielle du 31 octobre 2020 est chargée des enquêtes relatives aux crimes et délits commis avant, pendant, et après l’élection présidentielle du 31 octobre 2020.
L’unité spéciale d’enquête sur les évènements survenus à l’occasion de l’élection présidentielle du 31 octobre 2020, est également chargée de l’exécution des actes d’instruction émis par les juges d’instructions relativement aux crimes et délits commis avant, pendant, et après l’élection présidentielle du 31 octobre 2020
Article 3 : L’unité spéciale d’enquête sur les évènements survenus à l’occasion de l’élection présidentielle du 31 octobre 2020 est placée sous l’autorité du procureur de la république, directeur de cellule spéciale d’enquête, d’instruction et de lutte contre le terrorisme.
Elle est composée
De deux procureurs adjoints et d’un substitut du procureur
-De six officiers de police judiciaire émanant de la gendarmerie nationale.
-De six officiers de police judiciaire émanant de la police nationale.
Article 4 : dans l’accomplissement de leur mission, les membres de l’unité spéciale d’enquête sur les évènements survenus à l’occasion de l’élection présidentielle du 31 octobre 2020 sont assistés d’éléments des forces de défense et de sécurité émanant de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Article 5 : les dépenses de fonctionnement de l’unité spéciale d’enquête sur les évènements survenus à l’occasion de l’élection présidentielle du 31 octobre 2020 sont imputables au budget du conseil national de sécurité.
Article 6 : Le présent décret sera publié au journal officiel de la république de Côte d’Ivoire.
Fait à Abidjan le 25 novembre 2020
Alassane Ouattara
