Les députés ont adopté à l’unanimité le projet de loi de finances portant budget de l’Etat pour l’année 2022, lors de la plénière de ce 30 novembre 2022 à l’Hémicycle. Cette séance a été présidée par le Vice-président Adama Bictogo, représentant le président de l’Assemblée nationale, Monsieur Amadou Soumahoro.
Ce budget s’équilibre en ressources et en charges à 9.901.072.348.791 FCFA. Soit une hausse de 17,9% par rapport au budget initial de 2021 d’un montant de 8.398.915.101.508 FCFA. En 2022, la politique budgétaire sera orientée vers la consolidation de l’efficacité du recouvrement des recettes intérieures, la poursuite de la maitrise des charges de fonctionnement et le maintien de la soutenabilité de l’endettement public. Elle sera caractérisée également par les efforts de réduction progressive du déficit budgétaire qui devrait passer de 5,6% du PIB en 2021 à 4,7% du PIB en 2022, dans la perspective du respect en 2024 de la norme communautaire fixée à 3% au minimum.
Par ailleurs, les parlementaires se sont appesantis sur l’annexe fiscal du projet de loi de finances portant budget de l’Etat pour l’année 2022. Celle-ci est basée sur une mobilisation plus accrue des recettes fiscales en vue d’améliorer progressivement le taux de pression fiscale tout en veillant à une répartition plus équilibrée de la charge de l’impôt.
Outre le budget de l’Etat pour l’année 2022, les membres de la Chambre basse du Parlement ont voté cinq autres projets de loi.
1- Le projet de loi de finances rectificative portant budget de l’Etat pour l’année 2021
Le budget de l’Etat qui était initialement de 8.398.915.101.508 FCFA est passé à 9.093.600.894446 FCFA. Soit un accroissement global net du budget 2021 de 694.685.792.938 FCFA. Cette hausse du budget au titre de l’année 2021 est due aux mesures prises par le gouvernement afin de faire face aux effets néfastes de la crise sanitaire liée à la covid-19 et à la lutte contre le terrorisme.
2- Le projet de loi portant règlement de budget de l’Etat pour l’année 2020
Les ressources et les charges du budget de l’Etat pour l’année 2020, initialement arrêtées en équilibre à 8. 061. 013. 330. 830 FCFA par la loi n°2019-1080 du 18 décembre 2019 portant budget de l’Etat pour l’année 2020, ont été portées à 8 415 390 885 808 FCFA par la loi de finances rectificative n°2020-970 du 23 décembre 2020 portant le budget de l’Etat pour l’année 2020, puis à 9 493 665 606 546 FCFA, à la suite des modifications intervenues après l’adoption de la loi de finances rectificative.
3- Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2021-299 du 16 juin 2021 fixant les conditions d’importation du sucre destiné aux entreprises industrielles l’utilisant comme intrant
Il permet le remboursement de la taxe de péréquation perçue sur le sucre importé au profit des entreprises industrielles ayant participé à l’importation exceptionnelle du sucre, comme souhaité par l’Etat, depuis 2020. Le coût de cette mesure est estimé à 2.1 milliards de FCFA.
Il faut indiquer que c’est en janvier 2020 que le conseil des ministres avait autorisé la mesure d’une importation exceptionnelle de sucre afin de couvrir 50% des besoins des entreprises industrielles l’utilisant comme intrant. Cela a permis de garantir la compétitivité des produits manufacturés localement à base de sucre et de lutter contre la cherté de la vie.
4- Le projet de loi modifiant la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Il vise à corriger les erreurs et les imperfections de forme de cette loi et surtout d’intégrer de nouvelles dispositions pour une lutte efficace contre l’impunité. Ces modifications ont aussi pour objet de prendre en compte les violences morales et les agressions sexuelles tout en clarifiant certaines dispositions anciennes. Dans cette veine, de nouvelles infractions ont été intégrées. Il s’agit notamment de certaines formes d’atteintes à la vie privé et du harcèlement sexuel. Ce projet de loi précise avec force que chaque fois que l’auteur de faits de violences, d’atteinte à l’intimité de la vie privé ou de harcèlement moral est le conjoint, l’ex-conjoint, le concubin, ou l’ex- concubin de la victime, les peines encourues sont aggravées.
5- Le projet de loi relatif aux mesures de protection des victimes de violences domestiques, de viol et de violences sexuelles autres que domestiques.
Les violences domestiques, le viol et les violences sexuelles autres que domestiques connaissent une recrudescence, dans notre pays, en dépit des mesures de protection prévues par la législation pénale nationale.
Aussi, ce dispositif spécial adapte-t-il la législation nationale aux exigences des instruments internationaux récents de protection des droits de l’homme avec des mesures de protection efficaces qui sauvegardent durablement la vie, la dignité et l’intégrité physique et psychologique de la personne.
Il faut indiquer que lors de cette plénière, le projet d’ordre du jour du calendrier des travaux parlementaires pour la période du 1er au 22 décembre 2021 a été voté à l’unanimité par les députés.
Direction de l’Information et de la Communication de l’Assemblée nationale
