La célébration du mariage civil en Côte d’Ivoire exige plusieurs conditions d’ordre juridique, qui permettent de vérifier l’identité et l’authenticité du dossier des futurs conjoints qui demandent à officialiser leur union. Ces conditions qui ne sont toujours pas connues du grand public, se présentent sous deux (2) grandes formes qui sont: les conditions générales et les conditions supplémentaires pour certains profils.
I-Conditions générales
- Un extrait d’acte de naissance ou un jugement supplétif qui date de trois (3) mois au moins et qui porte la mention “Délivré en vue de mariage“.
l’époux ou l’épouse né(e) en zone assiégée peut fournir un « Acte notarié » sur lequel il est écrit “Suppléant l’acte de naissance en vue de mariage“.
- Un certificat de résidence de moins de six mois des futurs époux, l’un des époux doit résider dans la commune.
- Une photocopie lisible recto verso sur la même page de la pièce d’identité des futurs époux (CNI ou Attestation d’identité) et des témoins majeurs (CNI, Passeport ou Permis de Conduire).
- Adresse postale, téléphone, profession et habitation de l’époux et de son témoin majeur.
II-Conditions supplémentaires pour certains profils
- Epoux mineurs
Lorsque les époux ont moins de 20 ans (pour l’homme) et 18 ans (pour la femme)
– une copie de la dispense d’âge accordée par le procureur de la république.
Lorsque les futurs conjoints sont âgés tous les deux de moins de 21 ans, il faut:
– le consentement des parents légaux (père, mère ou tuteurs).
- Epoux veuf
L’homme veuf ou la femme veuve qui décide de se marier à nouveau, doit fournir:
– Un extrait de l’acte de décès du conjoint décédé ou jugement supplétif de décès
- Epoux divorcé
Lorsque l’un des conjoints est divorcé et qu’il souhaite se remarier, il/elle doit apporter à la Mairie:
– Un extrait ou copie de l’acte de naissance ou du jugement supplétif portant la mention du jugement de divorce muni d’une attestation de non opposition et non appel délivré par le greffier.
- Futurs époux, parents ou alliés
Une dispense du procureur de la république levant la prohibition.
- Futurs époux militaires : (Police, Gendarmerie, Militaire, Sapeurs-pompiers)
les futurs époux qui appartiennent à l’armée doivent déposer:
– Un certificat de présence au corps en lieu et place du certificat de résidence et datant de moins de six mois.
– Une autorisation donnée par le chef hiérarchique du corps et datant de moins de six mois.
- Epoux ivoiriens nés à l’étranger
Lorsqu’il s’agit d’un(e) ivoirien(ne) né(e) à l’étranger, il/elle doit fournir:
– Un certificat de capacité matrimoniale délivré par l’officier de l’état civil de son lieu de naissance.
- Epoux étrangers
L’époux étranger doit fournir un extrait d’acte de naissance ou du jugement supplétif certifié conforme par le consulat de l’intéressé.
Seule la France et le Mali sont dispensés de la formalité de certification. L’extrait ou le jugement en langue étrangère doit être obligatoirement muni de sa traduction dans la langue officielle ivoirienne (le Français) par le consulat de l’intéressé ou par le cabinet agrée par ce consulat. Il en est de même pour tous autres documents de langue étrangère.
Toutefois, il est conseillé aux futurs mariés de bien réfléchir sur le régime sous lequel ils souhaitent s’unir de procéder au dépôt des pièces pour la constitution du dossier de mariage civil. Soit la communauté de biens ou la séparation.
La communauté de biens
Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage , ceux qu’ils pourront acquérir ensuite ou recueillir par succession , donation ou legs , forment une seule et même masse commune.
Pour le régime de la séparation des biens, chacun est responsable et propriétaire des biens, meubles comme immeubles, qu’il a acquis, que ce soit avant ou pendant la période de vie du couple. Il a ainsi tous les droits sur ses biens, par exemple celui de les vendre sans demander son avis à son conjoint.
Quelques avantages pour chacune des deux options
Communauté de biens. Toutes les acquisitions et les économies appartiendront aux deux. Régime le plus simple. Symétrie entre communauté de vie et d’intérêts. Pour le conjoint survivant, possibilité de disposer seul de tous les biens et fiscalité avantageuse. La transmission du patrimoine revient au conjoint survivant, avec une exonération possible des droits de succession avec la clause dite d’attribution intégrale.
Séparation de biens. Les dettes antérieures ou postérieures au mariage, hormis celles contractées pour les besoins du ménage, restent dues par celui des conjoints duquel elles proviennent.
En cas de faillite d’un commerçant marié sous ce régime, seuls ses biens seront saisis et vendus, sauf le cas de faillite frauduleuse, le patrimoine du conjoint est donc sauvegardé.
S’il y a une séparation de fait, chacun des époux conserve l’intégralité de ses revenus et économies, sans devoir les partager avec son conjoint. De même, chacun des époux peut vendre (sauf l’immeuble servant de « résidence conjugale ») ou acquérir librement des biens immobiliers, il peut emprunter librement, sans intervention de l’autre conjoint.
